Le permis de construire (ou permis de construction) :

C'est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Il a été créé par une loi du 15 juin 1943 sous le gouvernement de Vichy pour remplacer les autorisations diverses qu'il fallait auparavant pour pouvoir construire.

NOTA

La réglementation des permis de construire et assimilés en France a changé. En effet, l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007 modifient profondément le régime des autorisations d'urbanisme. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

En France, le permis permet, plus simplement, une édification pour toute surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Dans le cas d'une rénovation, un permis est exigé à moins qu'il n'y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. La modification d'aspect de la façade (percement de mur, création de châssis de toit, ravalement de façade, etc. requiert une déclaration préalable.

Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de propriété.

Il est souhaitable de se renseigner au préalable auprès des services compétents, mairie ou DDE, afin de connaitre les règles liées à l'urbanisme de la commune. il se peut par exemple qu'en raison de la proximité d'un bâtiment classé, différents services pourront être consultés (Architectes des bâtiments de France, DDASS, DRAC, Service départemental de l'architecture et du patrimoine, gestionnaire de voirie...). Il se peut aussi qu'il existe des règlements (PLU, lotissement) à respecter (hauteurs, matériaux, couleurs, etc.).

Il est permis de faire le plan soi-même (si vous êtes un particulier) sans faire appel à un architecte si la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction ne dépasse pas 170 m2.

Dès l'obtention du permis de construire, il faut mettre sur le terrain, visible depuis la voie publique, un panneau indiquant les références du permis obtenu. L'affichage sur le terrain est le point de départ des délais de recours des tiers (durée de 2 mois). Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de trois ans à compter de la notification du permis de construire. Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année (sauf cas exceptionnels).

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prorogée une fois pour une durée d'un an.