Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le permis de démolir a pour fonction principale la protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Sont soumis à permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de construction :

• protégée au titre des monuments historiques
• située dans certains secteurs protégés (cf article R 421-8 du code de l’urbanisme)
• située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de l’instituer,

Sont exemptées de permis de démolir :

• les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale
• les conditions démolitions des immeubles menaçant ruine ou insalubres (à condition que le maire ait pris un arrêté de péril)
• les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive
• les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en application de plans d'alignement
• les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

 

Constitution du dossier de permis de démolir

Pour demander un permis de démolir, il faut établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :

• le formulaire de demande de permis de démolir retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l’équipement (DDE) soit téléchargé sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables (Voir en bas de la page)
• le plan de situation du terrain.
• le plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver,
• un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.
• selon la nature ou la situation du projet, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de démolir.

Lorsqu’un projet nécessitant un permis de construire ou d’aménager doit, pour sa mise en oeuvre, faire l’objet d’une démolition préalable, le permis de construire ou d’aménager tient lieu d’autorisation de démolir. Si le dossier est incomplet, la demande de pièces complémentaires doit être adressée au demandeur dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande. Il a alors trois mois pour compléter son dossier. Le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet.

 

Les possibilités de recours

Le permis de démolir est un acte susceptible de recours.

• recours de la personne à qui il a été refusé ou à qui a été délivré un permis de démolir assorti de prescriptions.
• recours du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
• recours des tiers intéressés.

 

Où déposer le dossier ?

Le dossier peut être déposé ou adressé à la mairie du lieu des travaux sous pli recommandé avec accusé de réception.

Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de la commune. La décision, prise sous forme d'arrêté, est notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. En l’absence de réponse de l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’un permis de démolir tacite.