Vous voulez connaître les règles d'urbanisme applicable à votre terrain : Certificat d'Urbanisme

Vous voulez savoir si votre projet peut être réalisé sur votre terrain : Certificat d'Urbanisme

Travaux de démolition de tout ou partie d'une construction : Permis de démolir

Construction nouvelle de moins de 12 m de hauteur ou égale et inférieure à 2 m2 de SHOB : Aucune formalité

Construction nouvelle (hors zone protégée) créant une SHOB supérieure à 2 m2 de SHOB : Déclaration préalable

Construction nouvelle (dans une zone protégée) ne créant pas de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 20 m2 : Déclaration préalable

Construction nouvelle créant une SHOB supérieure à 20 m2 : Permis de construire

Travaux créant une SHOB située entre 2 m2 et 20 m2 à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation : Déclaration préalable

Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation : Déclaration préalable.

Changements de destination d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation : Déclaration préalable.

Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment accompagnés de changement de destination à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : Permis de construire.

Travaux modifiant le volume d'un bâtiment et ayant pour effet de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : Permis de construire.

Piscine dont superficie égale ou inférieure à 10 m² : Aucune formalité

Piscine non couverte (hors zone protégée) dont superficie inférieure ou égale à 100 m² ou avec couverture dont hauteur inférieure à 1,80 m : Déclaration préalable

Aménagement terrain pour pratique de sports ou loisirs motorisés : Permis d'aménager

Aménagement parcs d'attractions ou aires de jeux ou de sports de + de 2 ha : Permis d'aménager

Aménagement d'un golf de + de 25 ha : Permis d'aménager

Mur dont hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m, sauf clôture dans secteur sauvegardé, site classé, PLU ou clôture soumise à déclaration par délibération du conseil municipal ou l'EPCI : Aucune formalité

Mur dont hauteur égale ou supérieure à 2 m (hors zone protégée) : Déclaration préalable

Mur (dans zone protégée) quelle que soit la hauteur : Déclaration préalable

Mur de soutènement (hors secteur sauvegardé) : Aucune formalité

Clôture hors secteur sauvegardé, hors site classé, hors PLU, non soumise à déclaration par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI ou clôture pour activité agricole ou forestière : Aucune formalité

Clôture dans zone protégée ou dans zone où le conseil municipal ou un EPCI à décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable : Déclaration préalable

Construction implantée pour une durée limitée à jours dans un secteur sauvegardé, un site classé ou un périmètre de protection spécial délimité par une délibération du conseil municipal ou d'un EPCI : Aucune formalité

Construction implantée pour une durée de moins de 3 mois : Aucune formalité

Construction implantée pour un an destinée au relogement d'urgence des victimes de catastrophe naturelle ou technologique ou sinistre : Aucune formalité

Classe démontable implantée pour une année scolaire : Aucune formalité

Construction temporaire (pour la conduite des travaux ou la commercialisation d'un bâtiment en cours de travaux) implantée pour la durée d'un chantier : Aucune formalité

Construction temporaire (nécessaire au maintien des activités économiques ou des équipements existants) implantée pour un an à moins de 300 m du chantier : Aucune formalité

Construction temporaire (nécessaire au maintien des activités économiques ou des équipements existants) implantée pour une durée limitée à 3 mois à moins de 300 m du chantier, dans un secteur sauvegardé, un site classé ou un périmètre de protection spécial délimité par une délibération du conseil municipal : Aucune formalité

Construction ou installation temporaire liée à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, implantée pour la durée de la manifestation dans la limite d'un an : Aucune formalité

Construction ou installation temporaire liée à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive implantée dans un secteur sauvegardé ou un site classé pour la durée de la manifestation dans la limite de 3 mois : Aucune formalité

Habitation légère de loisirs dans un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs dont la SHON est inférieure ou égale à 35 m2 : Aucune formalité

Habitation légère (hors zone protégée) dans camping, parc résidentiel de loisirs, villages vacances en hébergement léger, dépendances des maisons familiales dont la SHON est inférieure à 35 m2 : Déclaration préalable

Aménagement de camping pour moins de 20 personnes ou moins de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs : Déclaration préalable

Installation pour plus de 3 mois par an d'une caravane en dehors d'un camping ou d'un terrain destinée à accueillir des gens du voyage : Déclaration préalable

Installation d'une résidence mobile pour plus de 3 mois consécutifs destinée aux gens du voyage : Déclaration préalable

Aires d'accueil des gens du voyage : Déclaration préalable

Création ou agrandissement d'un terrain de camping accueillant + de 20 personnes ou + de 6 tentes, caravanes ou mobil home de loisirs : Permis d'aménager

Création ou agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village vacances classé ou hébergement léger : Permis d'aménager

Réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de camping existant, augmentant de + de 10 % le nombre des emplacements : Permis d'aménager

Travaux dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs modifiant la végétation qui limite l'impact visuel des installations : Permis d'aménager

 

Parking public, dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes pouvant contenir 10 à 49 unités : Déclaration préalable

Aires de stationnement public, dépôt de véhicules, garages collectifs de caravanes ou mobil home pouvant contenir au moins 50 unités : Permis d’aménager

 

Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m : Aucune formalité

Canalisations, lignes, câbles souterrains : Aucune formalité

Construction autre que les éoliennes (hors zone protégée) dont hauteur supérieure à 12 m ne créant pas de SHOB ou ayant une SHOB inférieure ou égale à 2 m² : Déclaration préalable

Ouvrages ou accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique (hors zone protégée) dont la tension est inférieure à 63000 volts : Déclaration préalable

 

Châssis et serres dont hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m : Aucune formalité

Châssis et serres (hors zone protégée) dont hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et dont surface au sol n’excède pas 2 000 m² : Déclaration préalable

Voie, pont, infrastructure portuaire ou aéroportuaire : Aucune formalité au titre du code de l’urbanisme

Ouvrage d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale dans secteur sauvegardé : Déclaration préalable

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière : Permis de démolir

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques : Permis de démolir

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un champ de visibilité d’un monument historique (défini à l’article L.621-30-1 du code du patrimoine) ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L.642-1 du code du patrimoine : Permis de démolir

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site inscrit ou classé dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général (art. L.341-1 du code de l’environnement) : Permis de démolir

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée par un PLU pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique définis par l’art. L.123-1-7 du CU ou située dans une commune non dotée d’un PLU et identifiée par délibération du conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur : Permis de démolir

Ouvrage d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale dans secteur sauvegardé : Déclaration préalable

Clôture (dans zone protégée ou dans zone où le conseil municipal ou un EPCI a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable) : Déclaration préalable

Travaux à l’intérieur des immeubles dans secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde a été mis en révision à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation : Déclaration préalable

Travaux sur constructions existantes modifiant ou supprimant un élément identifié par le PLU comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation : Déclaration préalable

Travaux dans une commune non couverte par un PLU modifiant ou supprimant un élément identifié par le conseil municipal comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation : Déclaration préalable

Construction nouvelle (dans zone protégée) ne créant pas de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 20 m² : Déclaration préalable

Mur (dans zone protégée) quelle que soit la hauteur : Déclaration préalable

Lotissement créant + de 20 lots à construire sur une période de moins de 10 ans et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs ou se situant dans un secteur sauvegardé ou un site classé : Permis d’aménager

Division des propriétés foncières situées à l’intérieur d’un site de protection particulière (milieu naturel : art. L.115-2 du CU) sauf division pour aménagement autorisé, division pour aménagement foncier rural et division résultant d’un bail rural pour un professionnel agricole : Déclaration préalable

Travaux modifiant ou supprimant un élément déclaré d’intérêt patrimonial ou paysager par le PLU : Déclaration préalable

Travaux dans une commune n’ayant pas de PLU et qui a pour effet de modifier ou supprimer un élément déclaré d’intérêt patrimonial ou paysager par délibération d’un conseil après enquête publique : Déclaration préalable

Travaux modifiant l’aménagement des abords d’un bâtiment existant dans un secteur sauvegardé, à l’exception des travaux d’entretien et de réparations ordinaires : Déclaration préalable

Installation de mobilier urbain ou d’œuvre d’art, modifications des voies ou espaces publics et plantations sur ces voies ou espaces dans un secteur sauvegardé ou site classé : Déclaration préalable


 

Projet d’aménagement prévoyant l’édification de constructions à l’intérieur du périmètre concerné d’aménagement :

Dans les secteurs sauvegardés :

Travaux à l’intérieur des immeubles définis par l’art. L.313-1 III du CU, modifiant la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants : Permis de construire


 

Travaux portant sur un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager : Permis de construire

Travaux portant sur un immeuble ou partie d’immeuble inscrit au titre des Monuments historiques, sauf des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et ceux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité prévus par l’art. R.421-8 du CU : Permis de construire


 

Dans secteur sauvegardé, site classé et réserve naturelle :

  • Aires de stationnement public, dépôt de véhicules, garages collectifs de caravanes ou mobil-home, quelle que soit son importance : Permis d’aménager
  • Aménagement parcs d’attraction, aires de jeux ou de sports, quelle que soit leur importance
  • Aménagement d’un golf, quelle que soit son importance : Permis d’aménager
  • Affouillement ou exhaussement de + de 2 m de profondeur ou de hauteur portant sur une superficie = ou supérieure à 100 m² : Permis d’aménager
  • Création d'un espace public : Permis d’aménager

 

Dans secteur sauvegardé : création de voies ou travaux modifiant les caractéristiques d’une voie existante : Permis d’aménager


 

Dans les espaces remarquables ou les milieux du littoral préservés :

  • Les chemins piétonniers, cyclables, équestres,
  • Les objets mobiliers pour l’accueil du public,
  • Les postes d’observation de la faune,
  • Les équipements liés à l’hygiène et la sécurité : sanitaires, postes de secours,
  • Les aires de stationnement,
  • La réfection et l’extension des bâtiments nécessaires aux activités économiques,
  • Les aménagements nécessaires aux activités agricoles, pastorales, forestières de moins de 50 m²de plancher,
  • Dans les zones de pêche : les cultures marines…, les élevages d’ovins de prés salés, les construct. A proximité de l’eau

Permis d’aménager


 

Coupe et abattage d’arbres dans un espace boisé classé comme parc à conserver par un PLU : Déclaration préalable

 

Lotissement ne créant pas + de 2 lots, ni de voies et espaces communs et situé hors secteur sauvegardé ou hors site classé : Déclaration préalable

Lotissement créant + de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs ou se situant dans un secteur sauvegardé ou un site classé : Permis d’aménager

Division des propriétés foncières situées à l’intérieur d’un site de protection particulière (milieu naturel : art. L.111-5-2 du CU) sauf division pour aménagement autorisé, division pour aménagement foncier rural et division résultant d’un bail rural pour un professionnel agricole : Déclaration préalable

Remembrement par une AFU (Association Foncière Urbaine), avec réalisation de voies et espaces communs : Permis d’aménager

 

Mobilier urbain : Aucune formalité

Installation de mobilier urbain ou d’œuvre d’art, modification des voies ou espaces publics et plantations sur ces voies ou espaces dans un secteur sauvegardé ou site classé : Déclaration préalable

 

Affouillement ou exhaussement de + de 2 m de profondeur ou de hauteur et portant sur une superficie égale ou supérieure à 100 m² : Déclaration préalable

Affouillement ou exhaussement de + de 2 m de profondeur ou de hauteur, portant sur une surface de = de 2 ha : Permis d’aménager

Caveaux et monuments funéraires situés dans un cimetière : Aucune formalité

Travaux transformant plus de 10 m² de SHOB en SHON à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations : Déclaration préalable

Travaux sur constructions existantes créant une SHOB supérieure à 20 m² à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : Permis de construire

 

Horaires

Horaires d'ouverture de la Mairie au public

Lundi / Jeudi de 14H00 à 19H00

Mardi / Mercredi de 8h00 à 12H00

Permanence de M. le Maire ou des Adjoints

Lundi / Jeudi de 18H00 à 19H30 ou sur RDV

Mairie de Narcastet

2, Chemin LACARAU 
64510 NARCASTET

 

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